Loi AGEC et biodéchets : le guide complet pour les professionnels
Depuis le 1er janvier 2024, tous les professionnels qui produisent des biodéchets doivent les trier à la source et les faire valoriser. Cette obligation découle de la loi AGEC (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire). Ce guide explique qui est concerné, ce que dit exactement le texte, quelles solutions existent pour un restaurant, un hôtel ou un commerce alimentaire, et comment prouver sa conformité en cas de contrôle. Mis à jour le 10 septembre 2026
Ce qu'il faut retenir
Depuis le 1er janvier 2024
Tri à la source obligatoire pour tous les producteurs de biodéchets, sans seuil.
Jusqu'à 75 000 € d'amende
Article L541-46 du Code de l’environnement, plus sanctions administratives.
Sous-produits animaux
Déchets de cuisine = catégorie 3 : traitement en installation agréée obligatoire.
Registre des déchets
Registre chronologique + justificatifs du collecteur, à conserver 3 ans.
Ce que dit la loi AGEC sur les biodéchets
La loi AGEC transpose en droit français la directive européenne 2018/851 sur les déchets. Son article 88 modifie l’article L541-21-1 du Code de l’environnement et fixe un calendrier de généralisation du tri à la source des biodéchets :
- 2012 : producteurs de plus de 120 tonnes par an
- 2016 : producteurs de plus de 10 tonnes par an
- 1er janvier 2023 : producteurs de plus de 5 tonnes par an
- 1er janvier 2024 : tous les producteurs, sans seuil, y compris les ménages
Le texte ne se limite pas à imposer un tri : il interdit de mélanger les biodéchets aux autres déchets et impose une valorisation, c’est-à-dire un retour à la terre (compostage) ou une production d’énergie (méthanisation). Le simple fait de séparer les restes de cuisine dans un bac distinct ne suffit donc pas si ce bac finit à l’incinération.
Qu'est-ce qu'un biodéchet au sens de la réglementation ?
L’article L541-1-1 du Code de l’environnement définit les biodéchets comme les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, et les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires.
Concrètement, pour un établissement de restauration, cela couvre :
- les épluchures, parures et déchets de préparation,
- les restes d’assiettes et retours de salle,
- les invendus et produits périmés (déconditionnés ou non selon la filière),
- le marc de café, les sachets de thé, les coquilles d’œufs,
- les déchets de boulangerie et de pâtisserie.
Les huiles alimentaires usagées ne sont pas des biodéchets au sens strict : elles relèvent d’une obligation de tri distincte, en vigueur depuis 2012, et d’une filière de valorisation propre (biocarburant).
Sous-produits animaux : la règle sanitaire que beaucoup ignorent
Les déchets de cuisine et de table qui contiennent ou ont été en contact avec des denrées d’origine animale (viande, poisson, produits laitiers, œufs) sont classés sous-produits animaux de catégorie 3 par le règlement européen (CE) n° 1069/2009. Cette classification impose que leur traitement se fasse dans une installation agréée (méthanisation ou compostage avec hygiénisation) et que leur transport soit accompagné d’un document commercial.
Comment se mettre en conformité
La collecte séparée par un prestataire agréé
Un prestataire agréé fournit des bacs hermétiques, les échange contre des bacs propres à chaque passage et achemine les biodéchets vers une unité de méthanisation ou de compostage. Vous recevez un justificatif de valorisation qui alimente votre registre. La fréquence de passage se règle sur vos volumes : d’une fois par semaine pour un petit établissement à un passage quotidien en haute saison. Voir comment fonctionne la collecte de biodéchets pour les professionnels.
Les invendus emballés, sans travail supplémentaire
Les denrées invendues ou périmées sont reprises telles quelles, avec leur emballage. Le déconditionnement sépare la matière organique du plastique, du carton, du verre et du métal : le contenu part en valorisation, l’emballage au recyclage. Vos équipes n’ont rien à déballer et la traçabilité couvre l’ensemble du flux.
Sanctions et contrôles
L’article L541-46 du Code de l’environnement punit de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le non-respect des prescriptions relatives à la gestion des déchets, dont le mélange de déchets devant être triés. Des sanctions administratives (mise en demeure, amende, consignation) peuvent être prononcées par le préfet sur la base de l’article L541-3. Les contrôles sont menés par les inspecteurs de l’environnement (DREAL, DDPP) et peuvent intervenir lors d’une inspection sanitaire classique.
Dans les faits, un établissement qui dispose d’un contrat de collecte, de bacs identifiés et de justificatifs à jour est rarement inquiété. Le risque concerne surtout l’absence totale de solution.
Comment prouver votre conformité
- Registre chronologique des déchets (article R541-43) : date, nature, quantité, transporteur, destination et traitement de chaque enlèvement. Un tableur suffit, à condition d’être tenu à jour.
- Justificatifs du collecteur : contrat, bons d’enlèvement, attestation annuelle de valorisation, document commercial pour les sous-produits animaux.
- Affichage et consignes de tri en cuisine : ils démontrent que le tri est organisé, pas seulement déclaré.
- Conservation : au moins trois ans pour le registre et les justificatifs.
Combien coûte la mise en conformité ?
Le coût d’une collecte dépend de deux paramètres : le volume (bacs de 120 litres, 240 litres ou Palbox de 483 litres) et la fréquence de passage. En triant vos déchets alimentaires, vous réduisez aussi le volume de vos ordures résiduelles, souvent facturées à la levée ou au poids, ce qui peut optimiser le coût global de votre gestion des déchets. Le devis est gratuit et adapté à vos besoins.
Demander un devis gratuit
Décrivez votre établissement et vos volumes : vous recevez une proposition adaptée, sans engagement.
Questions fréquentes sur la loi AGEC et les biodéchets
Qui est concerné par l'obligation de tri des biodéchets depuis 2024 ?
Tous les producteurs de biodéchets, sans seuil minimal : restaurants, hôtels, cantines, traiteurs, commerces alimentaires, industries agroalimentaires, mais aussi bureaux et collectivités. Avant 2024, seuls les gros producteurs (plus de 5 tonnes par an en 2023) étaient concernés.
Un petit restaurant qui produit peu de déchets est-il vraiment obligé de trier ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2024, l'obligation s'applique quel que soit le volume. Un petit établissement peut choisir une collecte moins fréquente ou un contenant plus petit, mais il ne peut plus jeter ses biodéchets avec les ordures résiduelles.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Le Code de l'environnement prévoit jusqu'à 75 000 euros d'amende et deux ans d'emprisonnement pour les infractions à la réglementation sur les déchets (article L541-46), ainsi que des amendes administratives. En pratique, les contrôles portent d'abord sur l'absence de solution de tri et l'absence de justificatifs.
Acceptez-vous les produits encore emballés ?
Oui, sans restriction de matériau : plastique, carton, verre et métal. Le déconditionnement sépare la matière organique de son emballage, le contenu part en valorisation et l'emballage au recyclage. Vos équipes n'ont rien à déballer.
Quels justificatifs dois-je conserver ?
Un registre chronologique des déchets sortants (nature, quantité, date, transporteur, destination) et les attestations ou documents commerciaux fournis par votre collecteur. Ces pièces doivent pouvoir être présentées en cas de contrôle et sont à conserver au moins trois ans.
Sources et références
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), article 88
- Code de l’environnement, articles L541-1-1, L541-21-1, L541-46, R541-43
- Règlement (CE) n° 1069/2009 relatif aux sous-produits animaux
- Directive (UE) 2018/851 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets
Informations fournies à titre indicatif, sans valeur de conseil juridique. Dernière mise à jour : 10 septembre 2026.